{"id":993407,"date":"2023-09-21T12:41:01","date_gmt":"2023-09-21T10:41:01","guid":{"rendered":"https:\/\/artepreneur.art\/?page_id=993407"},"modified":"2025-11-17T16:55:16","modified_gmt":"2025-11-17T15:55:16","slug":"politique-de-confidentialite","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/artepreneur.art\/fr\/politique-de-confidentialite\/","title":{"rendered":"Politique de confidentialit\u00e9"},"content":{"rendered":"\t\t
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POLITIQUE DE CONFIDENTIALIT\u00c9<\/h1>

I. POLITIQUE DE CONFIDENTIALIT\u00c9 ET PROTECTION DES DONN\u00c9ES<\/h3>

Conform\u00e9ment aux dispositions de la l\u00e9gislation en vigueur, Artepreneur Consulting (ci-apr\u00e8s \u00e9galement le site internet) s’engage \u00e0 adopter les mesures techniques et organisationnelles n\u00e9cessaires, selon le niveau de s\u00e9curit\u00e9 appropri\u00e9 au risque des donn\u00e9es collect\u00e9es.<\/p>

Lois qui encadrent cette politique de confidentialit\u00e9.<\/h4>

La pr\u00e9sente politique de confidentialit\u00e9 est adapt\u00e9e \u00e0 la r\u00e9glementation espagnole et europ\u00e9enne en vigueur en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sur Internet. Elle est conforme notamment aux r\u00e9glementations suivantes :<\/p>

  • R\u00e8glement (UE) 2016\/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es (RGPD).<\/li>
  • La Loi Organique 3\/2018, du 5 d\u00e9cembre, sur la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et la garantie des droits num\u00e9riques (LOPD-GDD).<\/li>
  • Le D\u00e9cret Royal 1720\/2007, du 21 d\u00e9cembre, portant approbation du R\u00e8glement de mise en \u0153uvre de la Loi organique 15\/1999, du 13 d\u00e9cembre, sur la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel (RDLOPD).<\/li>
  • La loi 34\/2002 du 11 juillet sur les services de la soci\u00e9t\u00e9 de l’information et le commerce \u00e9lectronique (LSSI-CE).<\/li><\/ul>

    Identit\u00e9 du responsable du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/h4>

    Le responsable du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel collect\u00e9es chez Artepreneur Consulting est : Mar\u00eda Gracia de Pedro, titulaire du NIF n\u00ba 76971610V (ci-apr\u00e8s, le responsable du traitement). Ses coordonn\u00e9es sont les suivantes :<\/p>

    • Adresse : C\/ Fernando Poo, 22, 6B, 28045 Madrid<\/li>
    • T\u00e9l\u00e9phone : +34 681 873 442<\/li>
    • E-mail : info@artepreneur.art<\/li><\/ul>

      Enregistrement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/h4>

      Conform\u00e9ment aux dispositions du RGPD et de la LOPD-GDD, nous vous informons que les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel collect\u00e9es par Artepreneur Consulting, au moyen des formulaires propos\u00e9s sur ses pages seront enregistr\u00e9es et trait\u00e9es dans notre fichier afin de faciliter, acc\u00e9l\u00e9rer et tenir les engagements \u00e9tablis entre Artepreneur Consulting et l’utilisateur, garantir le maintien de la relation \u00e9tablie dans les formulaires remplis, ou pour r\u00e9pondre \u00e0 une demande ou \u00e0 une requ\u00eate de ce dernier. D’autre part, conform\u00e9ment aux dispositions du RGPD et de la LOPD-GDD, sauf dans le cas o\u00f9 l’exception pr\u00e9vue \u00e0 l’article 30.5 du RGPD est applicable, un registre des activit\u00e9s de traitement sera tenu, indiquant selon leurs finalit\u00e9s, les activit\u00e9s de traitement effectu\u00e9es et les autres circonstances \u00e9tablies dans le RGPD.<\/p>

      Principes applicables au traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/h4>

      Le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l’utilisateur sera soumis aux principes suivants \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l’article 5 du RGPD et \u00e0 l’article 4 et suivants de la Loi organique 3\/2018, du 5 d\u00e9cembre, sur la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et la garantie des droits num\u00e9riques :<\/p>

      • Principe de lic\u00e9it\u00e9, de loyaut\u00e9 et de transparence : le consentement de l’utilisateur sera requis \u00e0 tout moment apr\u00e8s lui avoir fourni une information compl\u00e8te et transparente sur les finalit\u00e9s de la collecte des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/li>
      • Principe de limitation des finalit\u00e9s : les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel seront collect\u00e9es \u00e0 des fins d\u00e9termin\u00e9es, explicites et l\u00e9gitimes.<\/li>
      • Principe de minimisation des donn\u00e9es : les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel collect\u00e9es ne seront que des donn\u00e9es strictement n\u00e9cessaires au regard des finalit\u00e9s pour lesquelles elles sont trait\u00e9es.<\/li>
      • Principe d’exactitude : les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel doivent \u00eatre exactes et tenues \u00e0 jour.<\/li>
      • Principe de limitation de la conservation : les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ne seront conserv\u00e9es que sous une forme permettant l’identification de l’utilisateur pendant une dur\u00e9e n’exc\u00e9dant pas celle n\u00e9cessaire au regard des finalit\u00e9s pour lesquelles elles sont trait\u00e9es.<\/li>
      • Principe d’int\u00e9grit\u00e9 et de confidentialit\u00e9 : les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel seront trait\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 garantir leur s\u00e9curit\u00e9 et leur confidentialit\u00e9.<\/li>
      • Principe de responsabilit\u00e9 proactive : le responsable du traitement est responsable du respect des principes \u00e9nonc\u00e9s ci-dessus.<\/li><\/ul>

        Cat\u00e9gories de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/h4>

        Les cat\u00e9gories de donn\u00e9es trait\u00e9es chez Artepreneur Consulting ne sont que des donn\u00e9es d’identification. Les cat\u00e9gories particuli\u00e8res de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel au sens de l’article 9 du RGPD ne seront en aucun cas trait\u00e9es.<\/p>

        Base l\u00e9gale du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/h4>

        La base l\u00e9gale pour le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel est le consentement. Artepreneur Consulting s’engage \u00e0 obtenir le consentement explicite et v\u00e9rifiable de l’utilisateur pour le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel pour une ou plusieurs finalit\u00e9s sp\u00e9cifiques.<\/p>

        L’utilisateur aura le droit de retirer son consentement \u00e0 tout moment. Il sera aussi simple de retirer que de donner son consentement. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, le retrait du consentement ne conditionnera pas l’utilisation du site internet.<\/p>

        Lorsque l’utilisateur sera amen\u00e9 \u00e0 fournir des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel au moyen de formulaires pour effectuer des demandes, obtenir des renseignements ou toute autre finalit\u00e9 li\u00e9e au contenu du site internet, il sera inform\u00e9 du caract\u00e8re obligatoire des informations requises car n\u00e9cessaires au traitement de l’op\u00e9ration r\u00e9alis\u00e9e.<\/p>

        Finalit\u00e9s du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/h4>

        Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont collect\u00e9es et g\u00e9r\u00e9es par Artepreneur Consulting afin de faciliter, acc\u00e9l\u00e9rer et respecter les engagements \u00e9tablis entre le site internet et l’utilisateur ou le maintien de la relation \u00e9tablie dans les formulaires remplis par ce dernier ou pour r\u00e9pondre \u00e0 une demande.<\/p>

        De m\u00eame, les donn\u00e9es pourront \u00eatre utilis\u00e9es \u00e0 des fins commerciales, de personnalisation, de gestion op\u00e9rationnelle et d\u2019analyse statistique, ainsi que pour la mise en \u0153uvre d\u2019activit\u00e9s propres \u00e0 l\u2019objet social d’ Artepreneur Consulting, ainsi que pour le recueil, le stockage des donn\u00e9es et les \u00e9tudes de marketing visant \u00e0 adapter le contenu et les offres \u00e0 chaque utilisateur, et am\u00e9liorer la qualit\u00e9, le fonctionnement et la navigation sur le site internet.<\/p>

        D\u00e8s l’obtention des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, l’utilisateur sera inform\u00e9 de la ou des finalit\u00e9s sp\u00e9cifiques pour lesquelles les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont trait\u00e9es ; c’est-\u00e0-dire le ou les usages des informations collect\u00e9es.<\/p>

        Dur\u00e9es de conservation des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/h4>

        Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ne seront conserv\u00e9es que pour la dur\u00e9e strictement n\u00e9cessaire aux finalit\u00e9s de leur traitement et, en tout \u00e9tat de cause, uniquement pour la dur\u00e9e suivante : ,ou jusqu’\u00e0 ce que l’utilisateur exerce son droit \u00e0 l’effacement.<\/p>

        D\u00e8s l’obtention des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, l’utilisateur sera inform\u00e9 de la dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les crit\u00e8res utilis\u00e9s pour d\u00e9terminer cette dur\u00e9e.<\/p>

        Destinataires des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/h4>

        Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l’utilisateur ne seront pas partag\u00e9es avec des tiers.<\/p>

        Dans tous les cas, d\u00e8s l’obtention des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, l’utilisateur sera inform\u00e9 des destinataires ou des cat\u00e9gories de destinataires des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>

        Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel des mineurs<\/h4>

        Conform\u00e9ment aux dispositions des articles 8 du RGPD et 7 de la Loi organique 3\/2018, du 5 d\u00e9cembre, relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la garantie des droits num\u00e9riques, seuls les mineurs de plus de 14 ans pourront donner leur consentement au traitement de leurs donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qui sera effectu\u00e9 de mani\u00e8re licite par Artepreneur Consulting. Pour les mineurs de moins de 14 ans, le consentement des parents ou des tuteurs sera requis pour le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Le traitement ne sera licite que s’il a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 par ces derniers.<\/p>

        Confidentialit\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/h4>

        Artepreneur Consulting s’engage \u00e0 mettre en \u0153uvre les mesures techniques et organisationnelles n\u00e9cessaires, selon le niveau de s\u00e9curit\u00e9 appropri\u00e9 au risque des donn\u00e9es collect\u00e9es, de mani\u00e8re \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et emp\u00eacher la destruction, la perte ou la modification accidentelle ou illicite des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelle transmises, conserv\u00e9es ou trait\u00e9es d’une autre mani\u00e8re, la communication ou l’acc\u00e8s non autoris\u00e9 \u00e0 ces donn\u00e9es.<\/p>

        Cependant, compte tenu du fait qu’Artepreneur Consulting ne peut garantir l’inviolabilit\u00e9 d’Internet ni l’absence totale de piratages informatiques ou autres acc\u00e8s frauduleux aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, le responsable du traitement s’engage \u00e0 informer l’utilisateur dans les meilleurs d\u00e9lais de toute violation de la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel susceptibles de pr\u00e9senter un risque \u00e9lev\u00e9 pour les droits et les libert\u00e9s des personnes physiques. Conform\u00e9ment aux dispositions de l’article 4 du RGPD, la violation de la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelle est comprise comme toute violation de la s\u00e9curit\u00e9 entra\u00eenant la estruction, la perte ou l’alt\u00e9ration de mani\u00e8re accidentelle ou illicite de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel transmises, conserv\u00e9es ou trait\u00e9es d’une autre mani\u00e8re, ou la divulgation ou l’acc\u00e8s non autoris\u00e9 \u00e0 de telles donn\u00e9es.<\/p>

        Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re seront trait\u00e9es de mani\u00e8re confidentielle par le responsable du traitement, qui s’engage \u00e0 informer et \u00e0 garantir, par une obligation l\u00e9gale ou contractuelle, le respect de la confidentialit\u00e9 par ses employ\u00e9s, associ\u00e9s et toute personne pouvant avoir acc\u00e8s \u00e0 de telles informations.\u00a0<\/p>

        Droits d\u00e9coulant du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/h4>

        L’utilisateur dispose des droits suivants \u00e0 l’\u00e9gard d’Artepreneur Consulting et pourra donc les exercer aupr\u00e8s du responsable du traitement conform\u00e9ment au RGPD et \u00e0 la Loi organique 3\/2018, du 5 d\u00e9cembre, sur la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et la garantie des droits num\u00e9riques :<\/p>

        • Droit d’acc\u00e8s : L’utilisateur a le droit de savoir si Artepreneur Consulting traite ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d’obtenir des informations sur ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sp\u00e9cifiques et le traitement qu’Artepreneur Consulting a effectu\u00e9 ou effectue, ainsi qu’entre autres, des informations relatives \u00e0 la source des donn\u00e9es collect\u00e9es et aux destinataires aupr\u00e8s desquels les donn\u00e9es sont ou seront communiqu\u00e9es.<\/li>
        • Droit de rectification : C’est le droit de l’utilisateur de demander la rectification des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qui s’av\u00e8rent inexactes ou, compte tenu des finalit\u00e9s du traitement, incompl\u00e8tes.<\/li>
        • Droit de suppression (\u00ab\u00a0le droit \u00e0 l’oubli\u00a0\u00bb) : C’est le droit de l’utilisateur, sauf disposition l\u00e9gale en vigueur contraire, de demander l’effacement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel lorsqu’elles ne sont plus n\u00e9cessaires au regard des finalit\u00e9s pour lesquelles elles ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es ou trait\u00e9es ; lorsque l’utilisateur a retir\u00e9 son consentement au traitement des donn\u00e9es le concernant et que ce dernier n’a pas d’autre base l\u00e9gale ; lorsque l’utilisateur s’oppose au traitement et qu’il n’existe aucun motif l\u00e9gitime de ne pas donner suite \u00e0 cette demande ; lorsque les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9es de mani\u00e8re illicite ; lorsque les donn\u00e9es personnelles doivent \u00eatre supprim\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 une obligation l\u00e9gale ; ou lorsque les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ont \u00e9t\u00e9 obtenues dans le cadre d’une offre directe de services de la soci\u00e9t\u00e9 de l’information \u00e0 un mineur de moins de 14 ans. Outre la suppression des donn\u00e9es, le responsable du traitement, compte tenu de la technologie disponible et du co\u00fbt de sa mise en \u0153uvre, doit adopter des mesures raisonnables pour informer les responsables qui traitent les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de la demande de l’int\u00e9ress\u00e9 de supprimer tout lien vers les donn\u00e9es le concernant.<\/li>
        • Droit \u00e0 la limitation du traitement : C’est le droit de l’utilisateur de limiter le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. L’utilisateur a le droit d’obtenir la limitation du traitement lorsqu’il conteste l’exactitude de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ; lorsque le traitement est illicite ; lorsque le responsable du traitement n’a plus besoin des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, mais que l’utilisateur en a besoin pour pr\u00e9senter des r\u00e9clamations ; et lorsque l’utilisateur s’est oppos\u00e9 au traitement.<\/li>
        • Droit \u00e0 la portabilit\u00e9 des donn\u00e9es : Si le traitement est effectu\u00e9 \u00e0 l’aide de proc\u00e9d\u00e9s automatis\u00e9s, l’utilisateur aura le droit de r\u00e9clamer ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel aupr\u00e8s du responsable du traitement dans un format structur\u00e9, couramment utilis\u00e9 et lisible par machine, et de les transmettre \u00e0 un autre responsable de traitement. Lorsque cela sera techniquement possible, le responsable du traitement transmettra les donn\u00e9es directement \u00e0 cet autre responsable.<\/li>
        • Droit d’opposition : C’est le droit de l’utilisateur \u00e0 s’opposer au traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ou de faire cesser le traitement effectu\u00e9 par Artepreneur Consulting.<\/li>
        • Droit de ne pas faire l’objet d’une d\u00e9cision fond\u00e9e exclusivement sur un traitement automatis\u00e9, y compris le profilage : L’utilisateur a le droit de ne pas faire l’objet d’une d\u00e9cision individualis\u00e9e fond\u00e9e exclusivement sur le traitement existant automatis\u00e9 de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, y compris l’\u00e9laboration de profils, sauf disposition contraire de la l\u00e9gislation en vigueur.<\/li><\/ul>

          Par cons\u00e9quent, l’utilisateur peut exercer ses droits en s’adressant au responsable du traitement des donn\u00e9es avec la r\u00e9f\u00e9rence \u00ab\u00a0RGPD-https:\/\/artepreneur.art\u00a0\u00bb, en indiquant :<\/p>

          • Le pr\u00e9nom, le nom de l’utilisateur et une copie de la pi\u00e8ce d’identit\u00e9. Si la repr\u00e9sentation est autoris\u00e9e, il sera \u00e9galement n\u00e9cessaire d’identifier par le m\u00eame moyen la personne qui repr\u00e9sente l’utilisateur ainsi que le document accr\u00e9ditant ladite repr\u00e9sentation. La photocopie de la pi\u00e8ce d’identit\u00e9 peut \u00eatre remplac\u00e9e par tout autre moyen l\u00e9galement reconnu permettant de v\u00e9rifier l’identit\u00e9 de la personne.<\/li>
          • Demande avec les raisons sp\u00e9cifiques de la demande ou renseignements souhait\u00e9s.
            Adresse aux fins des notifications.<\/li>
          • Date et signature du demandeur.<\/li>
          • Tout document qui atteste la demande formul\u00e9e.<\/li><\/ul>

            Cette demande et tout autre document joint peuvent \u00eatre envoy\u00e9s \u00e0 l’adresse postale et\/ou \u00e0 l’adresse \u00e9lectronique suivantes :<\/p>

            • Adresse postale : C\/ Fernando Poo, 22, 6B, 28045 Madrid<\/li>
            • E-mail : info@artepreneur.art<\/li><\/ul>

              Liens vers des sites tiers<\/h4>

              Le site peut inclure des hyperliens ou des liens qui permettent d’acc\u00e9der \u00e0 des sites internet de tiers autres qu’Artepreneur Consulting, et qui ne sont donc pas exploit\u00e9s par Artepreneur Consulting. Les propri\u00e9taires de ces sites internet ont leurs propres politiques de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, \u00e9tant, dans chaque cas, responsables de leurs propres fichiers et de leurs propres pratiques en mati\u00e8re de confidentialit\u00e9.<\/p>

              Plaintes aupr\u00e8s de l’autorit\u00e9 de surveillance<\/h4>

              Si l’utilisateur consid\u00e8re que ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ne sont pas trait\u00e9es correctement ou conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, il aura le droit \u00e0 un recours juridictionnel effectif et d’introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s d’une autorit\u00e9 de contr\u00f4le, en particulier dans l’\u00c9tat de sa r\u00e9sidence habituelle, de son lieu de travail ou du lieu de la pr\u00e9tendue infraction. En Espagne, l’autorit\u00e9 de contr\u00f4le est l’Agence Espagnole de Protection des Donn\u00e9es (https:\/\/www.aepd.es \/).<\/p>

              II. ACCEPTATION ET MODIFICATIONS DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALIT\u00c9<\/h3>

              L’utilisateur doit avoir lu et accepter les conditions de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel contenues dans la pr\u00e9sente politique de confidentialit\u00e9, et accepter le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel afin que le responsable du traitement puisse le r\u00e9aliser, pour la dur\u00e9e n\u00e9cessaire et les finalit\u00e9s indiqu\u00e9es. L’utilisation du site internet impliquera l’acceptation de la politique de confidentialit\u00e9 de celui-ci.<\/p>

              Artepreneur Consulting se r\u00e9serve le droit de modifier sa politique de confidentialit\u00e9, selon ses propres crit\u00e8res, ou en raison d’un changement de r\u00e9glementation de jurisprudence ou de doctrine de la part de l’Agence espagnole de la protection des donn\u00e9es. Les modifications ou mises \u00e0 jour de la pr\u00e9sente politique de confidentialit\u00e9 ne seront pas notifi\u00e9es de mani\u00e8re
              explicite \u00e0 l’utilisateur. Il est recommand\u00e9 \u00e0 l’utilisateur de consulter r\u00e9guli\u00e8rement le site internet pour s’informer des derni\u00e8res modifications ou mises \u00e0 jour.<\/p>

              La pr\u00e9sente politique de confidentialit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 jour afin de s’adapter au R\u00e8glement (UE) 2016\/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des personnes physiques \u00e0 l’\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et de la libre circulation de ces donn\u00e9es (RGPD) et \u00e0 la Loi organique 3\/2018, du 5 d\u00e9cembre,sur la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et la garantie des droits num\u00e9riques :<\/p>

              Le pr\u00e9sent document de la politique de confidentialit\u00e9 du site a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 \u00e0 l’aide du g\u00e9n\u00e9rateur de mod\u00e8les de politique de confidentialit\u00e9 pour site internet gratuits en ligne le 11\/06\/2024.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

              POLITIQUE DE CONFIDENTIALIT\u00c9 I. POLITIQUE DE CONFIDENTIALIT\u00c9 ET PROTECTION DES DONN\u00c9ES Conform\u00e9ment aux dispositions de la l\u00e9gislation en vigueur, Artepreneur Consulting (ci-apr\u00e8s \u00e9galement le site internet) s’engage \u00e0 adopter les mesures techniques et organisationnelles n\u00e9cessaires, selon le niveau de s\u00e9curit\u00e9 appropri\u00e9 au risque des donn\u00e9es collect\u00e9es. Lois qui encadrent cette politique de confidentialit\u00e9. La pr\u00e9sente…<\/p>\n","protected":false},"author":6,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-993407","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\nPolitique de confidentialit\u00e9 - Artepreneur<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Politique de confidentialit\u00e9 - CONSULTOR\u00cdA ESPECIALIZADA EN ARTE. 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