POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

I. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES

Conformément aux dispositions de la législation en vigueur, Artepreneur Consulting (ci-après également le site internet) s’engage à adopter les mesures techniques et organisationnelles nécessaires, selon le niveau de sécurité approprié au risque des données collectées.

Lois qui encadrent cette politique de confidentialité.

La présente politique de confidentialité est adaptée à la réglementation espagnole et européenne en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel sur Internet. Elle est conforme notamment aux réglementations suivantes :

Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).
La Loi Organique 3/2018, du 5 décembre, sur la protection des données à caractère personnel et la garantie des droits numériques (LOPD-GDD).
Le Décret Royal 1720/2007, du 21 décembre, portant approbation du Règlement de mise en œuvre de la Loi organique 15/1999, du 13 décembre, sur la protection des données à caractère personnel (RDLOPD).
La loi 34/2002 du 11 juillet sur les services de la société de l’information et le commerce électronique (LSSI-CE).

Identité du responsable du traitement des données à caractère personnel

Le responsable du traitement des données à caractère personnel collectées chez Artepreneur Consulting est : María Gracia de Pedro, titulaire du NIF nº 76971610V (ci-après, le responsable du traitement). Ses coordonnées sont les suivantes :

Adresse : C/ Fernando Poo, 22, 6B, 28045 Madrid
Téléphone : +34 681 873 442
E-mail : info@artepreneur.art

Enregistrement des données à caractère personnel

Conformément aux dispositions du RGPD et de la LOPD-GDD, nous vous informons que les données à caractère personnel collectées par Artepreneur Consulting, au moyen des formulaires proposés sur ses pages seront enregistrées et traitées dans notre fichier afin de faciliter, accélérer et tenir les engagements établis entre Artepreneur Consulting et l’utilisateur, garantir le maintien de la relation établie dans les formulaires remplis, ou pour répondre à une demande ou à une requête de ce dernier. D’autre part, conformément aux dispositions du RGPD et de la LOPD-GDD, sauf dans le cas où l’exception prévue à l’article 30.5 du RGPD est applicable, un registre des activités de traitement sera tenu, indiquant selon leurs finalités, les activités de traitement effectuées et les autres circonstances établies dans le RGPD.

Principes applicables au traitement des données à caractère personnel

Le traitement des données à caractère personnel de l’utilisateur sera soumis aux principes suivants énoncés à l’article 5 du RGPD et à l’article 4 et suivants de la Loi organique 3/2018, du 5 décembre, sur la protection des données à caractère personnel et la garantie des droits numériques :

Principe de licéité, de loyauté et de transparence : le consentement de l’utilisateur sera requis à tout moment après lui avoir fourni une information complète et transparente sur les finalités de la collecte des données à caractère personnel.
Principe de limitation des finalités : les données à caractère personnel seront collectées à des fins déterminées, explicites et légitimes.
Principe de minimisation des données : les données à caractère personnel collectées ne seront que des données strictement nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
Principe d’exactitude : les données à caractère personnel doivent être exactes et tenues à jour.
Principe de limitation de la conservation : les données à caractère personnel ne seront conservées que sous une forme permettant l’identification de l’utilisateur pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
Principe d’intégrité et de confidentialité : les données à caractère personnel seront traitées de façon à garantir leur sécurité et leur confidentialité.
Principe de responsabilité proactive : le responsable du traitement est responsable du respect des principes énoncés ci-dessus.

Catégories de données à caractère personnel

Les catégories de données traitées chez Artepreneur Consulting ne sont que des données d’identification. Les catégories particulières de données à caractère personnel au sens de l’article 9 du RGPD ne seront en aucun cas traitées.

Base légale du traitement des données à caractère personnel

La base légale pour le traitement des données à caractère personnel est le consentement. Artepreneur Consulting s’engage à obtenir le consentement explicite et vérifiable de l’utilisateur pour le traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques.

L’utilisateur aura le droit de retirer son consentement à tout moment. Il sera aussi simple de retirer que de donner son consentement. En règle générale, le retrait du consentement ne conditionnera pas l’utilisation du site internet.

Lorsque l’utilisateur sera amené à fournir des données à caractère personnel au moyen de formulaires pour effectuer des demandes, obtenir des renseignements ou toute autre finalité liée au contenu du site internet, il sera informé du caractère obligatoire des informations requises car nécessaires au traitement de l’opération réalisée.

Finalités du traitement des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont collectées et gérées par Artepreneur Consulting afin de faciliter, accélérer et respecter les engagements établis entre le site internet et l’utilisateur ou le maintien de la relation établie dans les formulaires remplis par ce dernier ou pour répondre à une demande.

De même, les données pourront être utilisées à des fins commerciales, de personnalisation, de gestion opérationnelle et d’analyse statistique, ainsi que pour la mise en œuvre d’activités propres à l’objet social d’ Artepreneur Consulting, ainsi que pour le recueil, le stockage des données et les études de marketing visant à adapter le contenu et les offres à chaque utilisateur, et améliorer la qualité, le fonctionnement et la navigation sur le site internet.

Dès l’obtention des données à caractère personnel, l’utilisateur sera informé de la ou des finalités spécifiques pour lesquelles les données à caractère personnel sont traitées ; c’est-à-dire le ou les usages des informations collectées.

Durées de conservation des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel ne seront conservées que pour la durée strictement nécessaire aux finalités de leur traitement et, en tout état de cause, uniquement pour la durée suivante : ,ou jusqu’à ce que l’utilisateur exerce son droit à l’effacement.

Dès l’obtention des données à caractère personnel, l’utilisateur sera informé de la durée de conservation des données à caractère personnel ou, le cas échéant, les critères utilisés pour déterminer cette durée.

Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel de l’utilisateur ne seront pas partagées avec des tiers.

Dans tous les cas, dès l’obtention des données à caractère personnel, l’utilisateur sera informé des destinataires ou des catégories de destinataires des données à caractère personnel.

Données à caractère personnel des mineurs

Conformément aux dispositions des articles 8 du RGPD et 7 de la Loi organique 3/2018, du 5 décembre, relative à la protection des données à caractère personnel et à la garantie des droits numériques, seuls les mineurs de plus de 14 ans pourront donner leur consentement au traitement de leurs données à caractère personnel qui sera effectué de manière licite par Artepreneur Consulting. Pour les mineurs de moins de 14 ans, le consentement des parents ou des tuteurs sera requis pour le traitement des données à caractère personnel. Le traitement ne sera licite que s’il a été autorisé par ces derniers.

Confidentialité et sécurité des données à caractère personnel

Artepreneur Consulting s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires, selon le niveau de sécurité approprié au risque des données collectées, de manière à garantir la sécurité des données à caractère personnel et empêcher la destruction, la perte ou la modification accidentelle ou illicite des données à caractère personnelle transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, la communication ou l’accès non autorisé à ces données.

Cependant, compte tenu du fait qu’Artepreneur Consulting ne peut garantir l’inviolabilité d’Internet ni l’absence totale de piratages informatiques ou autres accès frauduleux aux données à caractère personnel, le responsable du traitement s’engage à informer l’utilisateur dans les meilleurs délais de toute violation de la sécurité des données à caractère personnel susceptibles de présenter un risque élevé pour les droits et les libertés des personnes physiques. Conformément aux dispositions de l’article 4 du RGPD, la violation de la sécurité des données à caractère personnelle est comprise comme toute violation de la sécurité entraînant la estruction, la perte ou l’altération de manière accidentelle ou illicite de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou la divulgation ou l’accès non autorisé à de telles données.

Les données à caractère seront traitées de manière confidentielle par le responsable du traitement, qui s’engage à informer et à garantir, par une obligation légale ou contractuelle, le respect de la confidentialité par ses employés, associés et toute personne pouvant avoir accès à de telles informations.

Droits découlant du traitement des données à caractère personnel

L’utilisateur dispose des droits suivants à l’égard d’Artepreneur Consulting et pourra donc les exercer auprès du responsable du traitement conformément au RGPD et à la Loi organique 3/2018, du 5 décembre, sur la protection des données à caractère personnel et la garantie des droits numériques :

Droit d’accès : L’utilisateur a le droit de savoir si Artepreneur Consulting traite ses données à caractère personnel et, le cas échéant, d’obtenir des informations sur ses données à caractère personnel spécifiques et le traitement qu’Artepreneur Consulting a effectué ou effectue, ainsi qu’entre autres, des informations relatives à la source des données collectées et aux destinataires auprès desquels les données sont ou seront communiquées.
Droit de rectification : C’est le droit de l’utilisateur de demander la rectification des données à caractère personnel qui s’avèrent inexactes ou, compte tenu des finalités du traitement, incomplètes.
Droit de suppression (« le droit à l’oubli ») : C’est le droit de l’utilisateur, sauf disposition légale en vigueur contraire, de demander l’effacement de ses données à caractère personnel lorsqu’elles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées ; lorsque l’utilisateur a retiré son consentement au traitement des données le concernant et que ce dernier n’a pas d’autre base légale ; lorsque l’utilisateur s’oppose au traitement et qu’il n’existe aucun motif légitime de ne pas donner suite à cette demande ; lorsque les données à caractère personnel ont été traitées de manière illicite ; lorsque les données personnelles doivent être supprimées conformément à une obligation légale ; ou lorsque les données à caractère personnel ont été obtenues dans le cadre d’une offre directe de services de la société de l’information à un mineur de moins de 14 ans. Outre la suppression des données, le responsable du traitement, compte tenu de la technologie disponible et du coût de sa mise en œuvre, doit adopter des mesures raisonnables pour informer les responsables qui traitent les données à caractère personnel de la demande de l’intéressé de supprimer tout lien vers les données le concernant.
Droit à la limitation du traitement : C’est le droit de l’utilisateur de limiter le traitement de ses données à caractère personnel. L’utilisateur a le droit d’obtenir la limitation du traitement lorsqu’il conteste l’exactitude de ses données à caractère personnel ; lorsque le traitement est illicite ; lorsque le responsable du traitement n’a plus besoin des données à caractère personnel, mais que l’utilisateur en a besoin pour présenter des réclamations ; et lorsque l’utilisateur s’est opposé au traitement.
Droit à la portabilité des données : Si le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés, l’utilisateur aura le droit de réclamer ses données à caractère personnel auprès du responsable du traitement dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de les transmettre à un autre responsable de traitement. Lorsque cela sera techniquement possible, le responsable du traitement transmettra les données directement à cet autre responsable.
Droit d’opposition : C’est le droit de l’utilisateur à s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel ou de faire cesser le traitement effectué par Artepreneur Consulting.
Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage : L’utilisateur a le droit de ne pas faire l’objet d’une décision individualisée fondée exclusivement sur le traitement existant automatisé de ses données à caractère personnel, y compris l’élaboration de profils, sauf disposition contraire de la législation en vigueur.

Par conséquent, l’utilisateur peut exercer ses droits en s’adressant au responsable du traitement des données avec la référence « RGPD-https://artepreneur.art », en indiquant :

Le prénom, le nom de l’utilisateur et une copie de la pièce d’identité. Si la représentation est autorisée, il sera également nécessaire d’identifier par le même moyen la personne qui représente l’utilisateur ainsi que le document accréditant ladite représentation. La photocopie de la pièce d’identité peut être remplacée par tout autre moyen légalement reconnu permettant de vérifier l’identité de la personne.
Demande avec les raisons spécifiques de la demande ou renseignements souhaités.
Adresse aux fins des notifications.
Date et signature du demandeur.
Tout document qui atteste la demande formulée.

Cette demande et tout autre document joint peuvent être envoyés à l’adresse postale et/ou à l’adresse électronique suivantes :

Adresse postale : C/ Fernando Poo, 22, 6B, 28045 Madrid
E-mail : info@artepreneur.art

Liens vers des sites tiers

Le site peut inclure des hyperliens ou des liens qui permettent d’accéder à des sites internet de tiers autres qu’Artepreneur Consulting, et qui ne sont donc pas exploités par Artepreneur Consulting. Les propriétaires de ces sites internet ont leurs propres politiques de protection des données à caractère personnel, étant, dans chaque cas, responsables de leurs propres fichiers et de leurs propres pratiques en matière de confidentialité.

Plaintes auprès de l’autorité de surveillance

Si l’utilisateur considère que ses données à caractère personnel ne sont pas traitées correctement ou conformément à la réglementation en vigueur, il aura le droit à un recours juridictionnel effectif et d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, en particulier dans l’État de sa résidence habituelle, de son lieu de travail ou du lieu de la prétendue infraction. En Espagne, l’autorité de contrôle est l’Agence Espagnole de Protection des Données (https://www.aepd.es /).

II. ACCEPTATION ET MODIFICATIONS DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

L’utilisateur doit avoir lu et accepter les conditions de protection des données à caractère personnel contenues dans la présente politique de confidentialité, et accepter le traitement de ses données à caractère personnel afin que le responsable du traitement puisse le réaliser, pour la durée nécessaire et les finalités indiquées. L’utilisation du site internet impliquera l’acceptation de la politique de confidentialité de celui-ci.

Artepreneur Consulting se réserve le droit de modifier sa politique de confidentialité, selon ses propres critères, ou en raison d’un changement de réglementation de jurisprudence ou de doctrine de la part de l’Agence espagnole de la protection des données. Les modifications ou mises à jour de la présente politique de confidentialité ne seront pas notifiées de manière
explicite à l’utilisateur. Il est recommandé à l’utilisateur de consulter régulièrement le site internet pour s’informer des dernières modifications ou mises à jour.

La présente politique de confidentialité a été mise à jour afin de s’adapter au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et de la libre circulation de ces données (RGPD) et à la Loi organique 3/2018, du 5 décembre,sur la protection des données à caractère personnel et la garantie des droits numériques :

Le présent document de la politique de confidentialité du site a été créé à l’aide du générateur de modèles de politique de confidentialité pour site internet gratuits en ligne le 11/06/2024.